Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par Margot Maraval, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial Mova Design (SIRET 931 879 977 00011, 17 bis chemin de l'Étang, 13110 Port-de-Bouc) — ci-après « Mova Design » — à ses clients (le « Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (TPE, PME, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité, établis en France, en Belgique, en Suisse ou ailleurs (voir l'article 15).

Les prestations couvrent notamment : design UX/UI, landing pages, sites vitrines (Webflow, Framer), interfaces SaaS, identité visuelle, visuels publicitaires (ads), posts Instagram et emails.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ; elles sont jointes au devis ou accessibles sur cette page.

02Devis et commande

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, nombre de tours de retours, planning indicatif, prix). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• La commande est ferme dès réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par email) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 4.
• Toute demande sortant du périmètre du devis (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, tour de retours supplémentaire…) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant sa réalisation.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix HT est donc le prix payé.

Les offres à prix fixe présentées sur le Site sont, à titre indicatif :

Le prix définitif est celui du devis signé. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : la rédaction complète des contenus, l'achat de photos, polices ou licences payantes, les abonnements aux outils tiers et le nom de domaine (article 12), ainsi que les frais de déplacement.

04Modalités de paiement

Échéancier

Sauf mention contraire sur le devis :

• Projets au forfait : 40 % d'acompte à la signature, 30 % à la validation de la maquette, 30 % à la livraison (ou à la mise en ligne).
• Offre Signature : possibilité de régler en 3 fois sans frais — un tiers à la signature, un tiers à la validation de la maquette, un tiers à la livraison.
• Abonnement Studio : paiement mensuel d'avance, au début de chaque période.

Délai et moyens de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à la réforme de la facturation électronique, les factures peuvent être émises et reçues sous forme électronique via une plateforme agréée, selon le calendrier légal applicable.

Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard, Mova Design peut également suspendre les travaux en cours, après relance restée sans effet pendant 8 jours, jusqu'au paiement complet.

05Délais et obligations du Client

Les délais indiqués (par exemple 7 à 10 jours pour une landing page, 3 à 4 semaines pour un site vitrine) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les contenus (textes, photos, logos, accès aux outils, informations légales) et garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• transmettre ses retours de manière regroupée et dans un délai raisonnable (en principe 5 jours ouvrés).

Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning. Sans retour du Client pendant plus de 30 jours, Mova Design peut facturer les travaux réalisés et considérer l'étape en cours comme validée.

06Déroulé et validations

1. Cadrage : appel de lancement et questionnaire.
2. Direction et maquette : wireframe puis maquette desktop et mobile.
3. Retours : tours de retours inclus selon l'offre (article 7).
4. Validation de la maquette, par écrit (email ou outil de suivi).
5. Intégration (Webflow, Framer…) et recette par le Client.
6. Livraison / mise en ligne, vidéo de prise en main et remise des fichiers sources.

Chaque validation écrite vaut acceptation de l'étape concernée. Une modification demandée sur une étape validée est traitée comme une demande supplémentaire. La livraison est réputée acceptée en l'absence de réserve écrite et motivée dans les 8 jours suivant la mise à disposition.

07Tours de retours inclus

Un « tour de retours » correspond à une liste unique et consolidée de modifications transmise par le Client sur un livrable, suivie de sa correction par Mova Design.

• Lancement : 2 tours de retours inclus ;
• Vitrine : 3 tours de retours inclus ;
• Signature et prestations à la carte : nombre précisé dans le devis.

Les retours portent sur la direction validée ; ils n'incluent pas un changement de périmètre ou de direction (hors garantie de l'article 8). Les tours supplémentaires sont facturés 40 € HT de l'heure, ou selon un forfait annoncé avant toute intervention.

08Garantie « nouvelle direction »

Cette garantie commerciale s'applique dans les conditions suivantes :

• elle porte uniquement sur la première maquette (première proposition de direction graphique) d'un projet au forfait ;
• elle doit être demandée par écrit dans les 7 jours suivant la présentation de cette maquette, avant tout tour de retours sur celle-ci ;
• elle donne droit à une seule nouvelle direction, réalisée sur la base du brief initial et des explications du Client sur ce qui ne convient pas ;
• elle ne couvre pas un changement de brief, de périmètre ou d'objectifs après le cadrage, ni l'abonnement Studio ;
• elle ne donne pas lieu à remboursement de l'acompte ; la nouvelle direction suit ensuite le processus normal (tours de retours inclus).

09Propriété intellectuelle

Cession des droits

Sous réserve du paiement complet du prix, Mova Design cède au Client, à compter de la livraison, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables finaux validés, à savoir :

• le droit de reproduction : reproduire les livrables sur tout support (numérique, papier, textile, signalétique…) ;
• le droit de représentation : diffuser et communiquer les livrables au public par tout moyen (site internet, réseaux sociaux, publicité, présentations…) ;
• le droit d'adaptation : modifier, faire évoluer ou décliner les livrables, y compris par un autre prestataire.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour les besoins de l'activité du Client, et son prix est compris dans le prix de la prestation. Le Client peut déposer à son nom, en tant que marque, le logo créé pour lui.

Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété de Mova Design et ne peuvent être exploités. Les fichiers sources (Figma, fichiers Webflow/Framer, fichiers d'export) sont remis au Client à la livraison.

Exclusions

• Les pistes et propositions non retenues restent la propriété de Mova Design.
• Les éléments tiers (polices, photos de banques d'images, icônes, modèles, composants) restent soumis à leur propre licence, qui peut être à acquérir par le Client.
• Les savoir-faire, méthodes et éléments génériques préexistants de Mova Design ne sont pas cédés.
• Le droit moral de l'auteur (paternité, respect de l'œuvre) est inaliénable.

Portfolio

Sauf refus écrit du Client, Mova Design peut citer le Client et présenter le projet réalisé (visuels, description, lien) dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, après la mise en ligne. Les informations confidentielles ne sont jamais divulguées.

10Abonnement Studio

• Fonctionnement : le Client soumet ses demandes de design via une page Notion partagée avec Mova Design (ou par email). Mova Design traite une demande active à la fois ; les autres sont placées en file d'attente et traitées successivement. Le délai de traitement dépend de la complexité de chaque demande.
• Formules : 590 € HT/mois ou 1 190 € HT/mois, selon le périmètre décrit dans le devis ou la page des offres.
• Sans engagement : l'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois à sa date anniversaire.
• Engagement 3 mois : une remise (490 € HT/mois pour Essentiel, 990 € HT/mois pour Croissance) s'applique si le Client s'engage pour 3 mois consécutifs ; les mensualités de la période d'engagement restent dues en cas de résiliation anticipée.
• Résiliation et pause : le Client peut résilier ou mettre en pause son abonnement par email, au plus tard 7 jours avant la date de renouvellement. Toute période commencée est due et n'est pas remboursée. La pause est possible jusqu'à 3 mois par période de 12 mois, sans frais : l'abonnement reprend à la date choisie par le Client, ou automatiquement à la fin de la pause, au même tarif.
• Les droits sur les livrables de chaque demande sont cédés dans les conditions de l'article 9, dès paiement de la période correspondante.

11Support et maintenance

Pour les sites et landing pages, Mova Design assure 30 jours de support à compter de la mise en ligne : correction des anomalies (bugs d'affichage, liens, formulaires) et petites questions de prise en main, sans frais.

Ne sont pas couverts : les nouvelles fonctionnalités ou pages, les modifications de contenu importantes, les problèmes causés par une intervention du Client ou d'un tiers, ou par une évolution des outils tiers. Au-delà de cette période, une maintenance peut être proposée sur devis ou via l'abonnement Studio.

12Hébergement, nom de domaine et outils tiers

Les abonnements aux outils tiers (Webflow, Framer, outil d'emailing, CRM, etc.), l'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client et souscrits à son nom, directement auprès des éditeurs concernés. Mova Design peut accompagner leur mise en place, mais n'est pas partie à ces contrats.

Mova Design ne peut être tenue responsable des interruptions, changements de fonctionnalités, de prix ou de conditions de ces services tiers.

13Responsabilité

Mova Design est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat commercial particulier (trafic, chiffre d'affaires, conversions, positionnement dans les moteurs de recherche).

Le Client reste seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur conformité (droits d'auteur, mentions légales de son site, RGPD, droit de la consommation…), ainsi que de l'utilisation des livrables.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Mova Design est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant HT effectivement payé pour la prestation concernée (ou, pour l'abonnement Studio, aux sommes versées au titre des 3 derniers mois). Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

15Prestations réservées aux professionnels

Mova Design travaille uniquement avec des professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou associative) et non en tant que consommateur.

Un professionnel employant 5 salariés au plus, qui commande en dehors de son champ d'activité principale un contrat conclu hors établissement, peut toutefois bénéficier de certaines protections du Code de la consommation (article L. 221-3) ; elles s'appliquent alors dans les conditions prévues par la loi.

16Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre (stratégie, chiffres, accès, documents internes), pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin. Les accès confiés par le Client (outils, CMS, comptes) sont utilisés uniquement pour la prestation ; il est recommandé au Client de les modifier à la fin du projet.

17Résiliation

• En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
• Si le Client met fin au projet de sa propre initiative, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés au-delà de celui-ci sont facturés au prorata de l'avancement.
• Dans tous les cas, la cession des droits ne porte que sur les livrables intégralement payés.

18Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque, dans le cadre de la prestation, Mova Design accède à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les contacts collectés par un formulaire), elle agit en qualité de sous-traitante au sens de l'article 28 du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation.

19Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Mova Design sont soumis au droit français, y compris pour les clients établis en Belgique, en Suisse ou hors de France.

Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.